Conditions générales de vente

1- Généralités
Les présentes conditions générales s‘appliquent de plein droit à toute vente de
produits Atelier des Terrasses® ou à toute installation de produits Atelier des
Terrasses®. Toute commande implique l’acceptation sans réserves des présentes
conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions acceptées
expressément par le vendeur.
Nos conditions générales de vente sont remises à tout acheteur au moment de la
signature de la commande.

Le fabricant se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications jugées par
lui utiles ou nécessaires à ses fabrications.

2- Devis et Tarifs
Nos devis, études, dessins, calculs, plans, maquettes et descriptifs restent notre
propriété exclusive. Leur communication à d’autres personnes ou entreprises, ainsi
que leur reproduction, sous quelque forme que ce soit sont strictement interdites.

Les devis et offres faits par des mandataires de la société n’engagent le vendeur
qu’après confirmation écrite et dans la limite des stocks disponibles.

Toute proposition de prix est faite pour un volume de matériel précis. Les prix
indiqués ne sont plus valables en cas de commande partielle, de commande à
livraison échelonnée, ou en cas de modification d’un seul terme de la proposition
initiale sans notre accord préalable et écrit. Les offres faites ont une validité de deux
mois à compter de leur date d’émission et toute commande passée après ce délai de
deux mois doit entrainer confirmation écrite de notre part.

3- Commande
Le contrat est conclu par l’acceptation par l’acheteur de l’offre ou du devis éventuel
du vendeur, sous réserve de la faculté de renonciation de 7 jours, prévue par la loi
du 22 décembre 1972 en cas de vente à domicile.
Toute commande ne recevra commencement d’exécution qu’à réception d’un
acompte de 30% à la commande en cas de pose et de 50% en cas de kit ou
matériaux. Un second acompte de 30% s’effectuera à la réception des matériaux
en cas de pose à savoir au démarrage du chantier, le solde sera versé à la fin des
travaux, net sans escompte.
Nonobstant toutes clauses contraires, les commandes passées auprès des agents
commerciaux, représentants, revendeurs, dépositaires, ou mandataires ne sont
acceptées que sous réserve de validation du vendeur.

3.1- Annulation de commande par le vendeur
Dans le cas d’un avenant pour lequel le vendeur jugerait que les conditions sont
inacceptables pour lui-même, le vendeur se réserve le droit d’annuler totalement ou
partiellement toute commande.
De même, tout changement dans la situation de l’acheteur, qui pourrait laisser
supposer le non-recouvrement total ou partiel de la créance, ou de créances à venir,
est un motif d’annulation de commande par le vendeur, sans que cette annulation
puisse faire l’objet d’aucun dédommagement quel qu’il soit.

3.2- Annulation de commande par l’acheteur
En dehors des cas stipulés par la loi sur le démarchage à domicile, une commande
signée ne peut pas être annulée par la décision unilatérale de l’acheteur.
En cas de force majeure, l’entreprise doit être avertie au plus tard 8 jours après
signature du contrat, par lettre recommandée, mentionnant précisément les motifs
de l’annulation. Les frais engagés pour la préparation de la commande, en particulier
les frais d’étude, en tout état de cause, restent dus.

4- Prix
Les prix sont déterminés sur le bon de commande ou de confirmation de commande
et ils sont, à cette date, fermes et définitifs. Un complément de prix pourra être
requis par écrit pour tous travaux et matériaux supplémentaires qui se révèleraient
indispensables à une bonne installation dans les règles de l’art.
Les prix donnés par téléphone ou de vive voix ne sont fournis qu’à titre indicatif et
n’engagent pas la société. Nos prix sont exprimés en Euros.

5- Règlements
A défaut de stipulations particulières, les factures sont payables à la livraison des
marchandises ou à la réception des travaux, au comptant et sans escompte. Tout
service accessoire à la vente est facturé en sus.
Tout retard de paiement à la date d’échéance prévue entraînera de plein droit et
sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard dont le taux est
égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Les pénalités courent de plein
droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture étant précisé que
toute période inférieure à un mois est comptée pour un mois entier.
En outre, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entraînera
une intervention contentieuse et l’application à titre de clause pénale dommage
et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais
judiciaires et intérêts légaux

6- Réserve de propriété
Les ventes sont conclues sous réserve de propriété et par conséquent :
– le transfert à l’acheteur de la propriété du matériel livré est subordonné au
paiement intégral du prix ;
– la responsabilité du matériel vendu est à la charge du client acquéreur dès la
livraison. Jusqu’au paiement intégral, l’acquéreur a ainsi la garde juridique du
matériel livré et il veille à sa conservation.

Le fournisseur dispose expressément du droit de revendiquer le matériel tant que le
paiement n’aura pas été effectué, même en cas de redressement ou de liquidation
judiciaire.
En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution de nos marchandises impayées,
une simple ordonnance en référé vaudra résolution de la vente et autorisation
de reprendre les marchandises. En toute hypothèse, les acomptes perçus par le
vendeur lui resteront définitivement acquis à titre de dommages et intérêts.

7- Résiliation de travaux supplémentaires
Les travaux supplémentaires réalisés sont facturés en règle sur la base d’un taux
horaire défini au préalable, sans que l’acheteur puisse exiger une durée maximale
d’intervention. Les frais accessoires tels que déplacements, hébergement, repas
sont facturés en sus, aux taux prédéfinis et acceptés. Ils ne peuvent bénéficier
d’aucune remise, escompte ou échelonnement de paiement, pour quelque raison
que ce soit.

8- Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et de bonne foi. Ils ne peuvent
pas être garantis. Les retards éventuels – résultant notamment d’un cas de force
majeure, d’un obstacle administratif, de mauvaises conditions climatiques, ou
de circonstances particulières ou de demandes nouvelles nécessitant un devis
complémentaire – ne font que proroger le contrat et ne donnent pas le droit à
l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des
pénalités de retard ou des dommages et intérêts.

Le report de la date de livraison, demandé par le client et expressément accepté
par la société, entraîne la prise en charge par le client de tous les frais de stockage,
de manutention, et d’assurances afférentes à la marchandise commandée.

9- Transports – Livraisons
Les matériels voyagent aux risques et périls du vendeur et du transporteur. Le
vendeur ne peut cependant pas être tenu responsable, après enlèvement des
marchandises, d’un retard de livraison lié au transporteur. En dehors de tout accord
préalable, le déchargement se fait au bas du camion, par le client et le transporteur,
dans un endroit facilement accessible et sans risque pour un poids-lourd.

10. Réclamations
Les marchandises sont réputées conformes. Il appartient au client acquéreur de
vérifier le bon état apparent des marchandises livrées par le transporteur et de
formuler, le cas échéant, auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires.
En cas de défectuosité manifeste des conditionnements des matériels livrés, le
client acquéreur doit en informer le vendeur sous un délai de 24 heures.

En cas de réception de marchandises non conforme au bon de commande, le client
dispose d’un délai de 5 jours francs (ou un délai de 8 jours à compter de la livraison)
pour informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun
retour ou échange de marchandises ne sera accepté sans accord formel du
vendeur.

11- Garantie
Le fournisseur Atelier des Terrasses® garantit, conformément aux dispositions légales,
que ses produits sont exempts de tout vice de fabrication.
La qualité du bois employé par Atelier des Terrasses® est conforme aux usages en
vigueur dans la profession.
Son emploi et sa mise en œuvre par nos soins sont conformes aux directives
techniques et aux règles de l’art.
Une garantie d’usine est accordée pour tous les produits en bois sous réserve du
respect des règles de montage préconisées par Atelier des Terrasses®. Sa durée
varie en fonction des essences et des produits. Le détail par produit est visible
in extenso à condition de garantie Pendant la durée de cette garantie, nous
nous engageons à échanger gratuitement tout produit qui ne serait plus utilisable
en raison de la pourriture ou de l’agression par les champignons destructeurs du
bois. L’échange se fera avec le même produit ou avec un produit analogue. Les
frais de dépose et de repose sont exclus de la garantie et les frais éventuels de
port sont à la charge de l’acheteur.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra aviser Atelier des Terrasses®
dans un délai de 8 jours et par lettre recommandée avec accusé de réception,
des vices ou défauts constatés sur la fourniture.

11.1- Limitation de garantie
La garantie ne concerne que le produit et non pas la main d’œuvre. La garantie
ne couvre en aucun cas les altérations dues au vieillissement naturel du bois,
à un entretien inapproprié, ou une utilisation non conforme aux préconisations
du fournisseur. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de
l’altération ou des modifications ultérieures des caractéristiques matérielles ou
dimensionnelles du bois employé – tels que gauchissement, gerces, fissures,
poches de résine, etc.- si elles n’ont pas été constatées à la réception de chantier
et dûment signalées.
En aucun cas, une contestation ne peut avoir d’incidence sur l’échéance de
paiement.

11.2- Responsabilité de l’acheteur
Elle est engagée si les travaux de préparation sont à sa charge.
Nos prix de pose sont prévus pour une pose sur terrain facilement accessible,
dégagé, stable, et propre à recevoir nos structures dans les conditions de solidité
nécessaires. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise
préparation des supports, ou en cas de maçonnerie non conformes aux normes
requises.

Les indications données par l’acheteur relatives à la nature du support (par exemple
sol naturel, remblais frais ou remblais stabilisé) sont réputées fiables. Dans le cas
où l’acheteur lui-même ne serait pas en mesure de donner ces indications, il lui
appartiendrait de faire réaliser l’étude de sol nécessaire.

En cas de terrain non stabilisé, il est à la charge du client de prévoir des fondations
suffisantes pour assurer la bonne stabilité de la structure.

Les formalités relatives au permis de construire ou à la déclaration de travaux sont
à la charge du client qui doit en outre faire son affaire personnelle de toutes les
règles locales ou départementales d’urbanisme imposées par la construction. Le
client ne peut engager la responsabilité du vendeur de ce fait.

Dans le cas où des aménagements spécifiques sur le support (travaux de
décapage, travaux de fondation, etc.), promis par l’acheteur, ne seraient
pas réalisés au moment convenu pour l’intervention du montage, les frais
en résultant, notamment le coût de la main d’œuvre, seraient à la charge de
l’acheteur

12- Publicité
L’acheteur autorise expressément Atelier des Terrasses® à réaliser des photographies
des réalisations livrées et donne son accord pour leurs utilisations à des fins
publicitaires et commerciales sur tout type de support.

13- Attribution de juridiction
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi
que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au
droit français. En cas de litige sur tout ou partie des présentes conditions de vente,
ou en cas de contestations pouvant naître de l’exécution de cette convention, il est
fait attribution de juridiction aux Tribunaux du Siège social du vendeur.